Le ministère du Pétrole et du Gaz : L'accord entre (NOC) et (Eni) était en violation à la loi libyenne sur le pétrole.
Pulbished on:Tripoli, 30 Janv. 2023 (Lana) - Le ministère du Pétrole et du Gaz du gouvernement d'unité nationale a déclaré que l'accord conclu par la Société Nationale de Pétrole ( National Oil Corporation NOC) avec la compagnie italienne d'énergie (ENI) est en violation de la législation stipulée dans la loi libyenne relative au pétrole.
Cela est venu dans un communiqué publié aujourd’hui par le ministère, dans laquelle il a révélé que l'accord conclu entre la NOC et (Eni) concernant le développement de deux blocs de gaz dans la région maritime à l'ouest de Tripoli, a été conclu par la signature d'un amendement à l’accord existant conclu avec la société italienne en 2008 en modifiant les parts convenues des partenaires de production, portant la part du partenaire étranger à 37 % au lieu des 30 % actuels.
Selon le ministère, l'accord est totalement contraire à la législation stipulée dans la loi pétrolière n° (25) de l’année 1955, la loi de fondation de (NOC) n° (24) de l’année 1970 et la décision n° (10) de l’année 1970, prévoyant que cette procédure nécessite l'approbation préalable du ministère du Pétrole et du gaz pour lever la part du partenaire étranger et la soumettre à son tour au Conseil des ministres pour approbation, mais cela ne s'est pas produit.
Le ministère du Pétrole et du Gaz a appelé le président du conseil d'administration de la NOC à suivre les mécanismes légaux en la matière et à transmettre les justifications techniques et économiques sur la base desquelles cet amendement a été apporté au ministère du Pétrole et Gaz.
Le ministère a estimé que prendre la décision de modifier les accords uniquement pour l'institution ouvre la voie à d'autres partenaires, précisant qu'il est possible d'apporter toute modification à ce qui a été convenu dans le passé sans se référer à la législation prévue par la loi libyenne.
Le ministère du Pétrole et du Gaz a indiqué qu'il respecte les voies légales dans toutes ses transactions, car il est l'organe légalement responsable devant les autorités législatives et de contrôle, soulignant en même temps son soutien et son encouragement à investir dans le domaine du pétrole et du gaz avec des partenaires internationaux au profit des deux parties.