Le Conseil supérieur de la magistrature décide de libérer un certain nombre de condamnés, selon des conditions précises.

Tripoli, 09 Avril 2023 (Lana) - Le Conseil supérieur de la magistrature a rendu une décision de gracier un certain nombre de prisonniers condamnés, conformément aux termes et conditions fixés par le conseil.

La décision d'amnistie n° (55) de 2023 stipulait que le condamné devait avoir purgé au moins la moitié de sa peine, et il suffit de purger un tiers de la peine pour le condamné qui souffre d'une maladie chronique et nécessite des soins médicaux particuliers, où qui a plus de soixante ans d'âge.

La décision d'amnistie concerne également les condamnés à perpétuité, à condition que leur peine ne soit pas inférieure à quinze ans de prison, qu'il ait payé les sommes et amendes dues au profit du trésor public, et qu'il ne soit pas un repris de justice où a déjà été impliqué dans un gang armé.

Selon la décision, les contrôles et les conditions d'amnistie ne s'appliquent pas aux personnes reconnues coupables de crimes liés au terrorisme, de crimes portant atteinte à la sécurité de l'État, de représailles et de crimes -hudud- législation islamique, aux personnes reconnues coupables de meurtre avec préméditation et tentative entraînant la mort et d'enlèvement, et les personnes reconnues coupables de vol forcé à moins que la réconciliation ne soit conclue avec la victime Les personnes reconnues coupables d'infractions liées à la drogue dont la peine dépasse cinq ans.

La décision stipule également que le Procureur de la République offrirait des avocats publics selon la juridiction, en coordination avec les autorités compétentes en matière d'examen des dossiers des condamnés, la préparation des listes des personnes visées par cette amnistie conformément aux dispositions de la présente décision et de saisis le Conseil supérieur de la magistrature de toute difficulté pouvant survenir lors de l'application de ces dispositions.