La Cour suprême décide de reconnaît les procédures de recours contre une loi prévoit la fondation d'une cour constitutionnelle.
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Tripoli, 05 Mars 2023 (Lana) - La chambre constitutionnelle de la Cour suprême a accepté le recours qui lui a été soumis relatif à la création d'une cour constitutionnelle basée à Benghazi, ce qui a été émis le 06 décembre 2022 par le conseil des représentants (le parlement).
La chambre constitutionnelle de la Cour suprême a tenu aujourd’hui une séance et a examiné le recours qui lui a été soumis sous le n° 70/4 et a jugé que le recours était accepté dans sa forme.
Pour sa part le conseil des représentants (le parlement) avait jugé que la promulgation de la loi de fondation de cette cour constituait une affirmation pour la protection des libertés et des droits et la création d'un système judiciaire spécialisé pour des questions constitutionnelles et de réaliser la justice.