Le Parlement vote à la majorité en renvoyant le projet de loi sur la Cour constitutionnelle au Conseil supérieur de la magistrature pour avis.
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La Chambre des représentants vote à la majorité en renvoyant le projet de loi sur la Cour constitutionnelle au Conseil supérieur de la magistrature pour avis.
Benghazi, 20 octobre 2022, -Lana- La Chambre des représentants (Parlement) a débattu en séance officielle, mercredi, du projet de loi sur la Cour constitutionnelle.
Le porte-parole officiel de la Chambre des représentants, "Abdoullah Blehaq", a déclaré qu'après avoir délibéré et discuté des articles du projet de loi, le parlement a voté à la majorité des présents le renvoi du projet de loi sur la Cour constitutionnelle au Conseil supérieur de la magistrature, le Cour suprême et l'administration judiciaire pour exprimer un avis sur les dispositions du projet de loi et la mesure dans laquelle ses dispositions sont compatibles avec les principes de formation des tribunaux de nature constitutionnelle.
-Lana-