Le Parlement promulgue une loi modifiant un article de la loi sur la Cour suprême concernant la prestation de serment aux membres du tribunal.
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Le Parlement promulgue une loi modifiant un article de la loi sur la Cour suprême concernant la prestation de serment aux membres du tribunal.
Tobrouk (Extrême Est de Libye), 22 août 2022 - ,Dimanche, la Chambre des représentants (Parlement) a publié la loi n ° 4 de 2022 relative à la modification d'un article de la loi sur la Cour suprême et relative à la prestation de serment.
La loi stipulait la modification du deuxième alinéa de l'article 8 de la loi 6 de 1982 réorganisant la Cour suprême devant être assermentée par les membres de la Cour devant la Chambre des représentants (Parlement) ou la Présidence du Conseil.
Le Conseil avait approuvé la décision n° (8) de 2022 de la présidence du Conseil concernant la nomination des conseillers à la Cour suprême.
-Lana-