La Chambre des représentants (Parlement), lors de sa session tenue, jeudi, approuve le 12e amendement constitutionnel à la majorité absolue

La Chambre des représentants (Parlement), lors de sa session tenue, jeudi, approuve le 12e amendement constitutionnel à la majorité absolue de 126 votes "oui" sur plus de 147 députés.

Tobrouk, 10 février 2022, -Lana- Lors de sa session tenue, jeudi, la Chambre des représentants  (Parlement)a approuvé le 12e amendement constitutionnel à la majorité absolue de 126 votes favorables sur plus de 147 députés.

  Vous trouverez ci-dessous le texte intégral de la loi.

  Chambre des députés :-

** Après l'examen de la déclaration constitutionnelle temporaire du 3 août 2011 et de ses amendements.

* Et l'accord politique libyen publié le 17/12/2015.

* Loi n° (10) de 2014, relative à l'élection de la Chambre des représentants pendant la période de transition, et ses amendements.

* Et la loi n ° (4) de 2014, concernant la publication du système interne de la Chambre des représentants.

* Et sur les conclusions de la commission mixte entre la Chambre des représentants et l'Etat.

* Et sur les conclusions de la Chambre des représentants lors de sa première réunion ordinaire tenue « le jour » de l'amendement suivant a été publié :

Article 1) -

Le paragraphe (12) de l'article (30) de la Déclaration constitutionnelle est modifié de manière à être stipulé comme suit :

1- Il est formé un comité de 24 membres d'experts et de spécialistes représentant à parité les trois régions géographiques historiques, choisis à parts égales par la Chambre des représentants et l'État, en tenant compte de la diversité culturelle. .

 2- Dans sa première réunion dans la quinzaine de la date d'émission du présent avenant ou présidée par le plus âgé, elle élit au scrutin secret son président, son suppléant et son rapporteur et fixe le règlement intérieur régissant ses travaux.

3- Les réunions du comité ne sont valables que si les deux tiers de ses membres sont présents et ses décisions sont prises à la majorité des deux tiers plus un des présents.

4- Le siège du Comité est dans la ville d'Al-Bayda, et il peut tenir ses réunions dans toute autre ville.

5- La commission achève de procéder aux amendements dans un délai de quarante-cinq jours à compter de sa première réunion dans un délai de quinze jours à compter de la date de délivrance du présent amendement. Le projet de constitution renvoie directement les travaux à la Haute Commission électorale nationale pour référendum, si les amendements ne peuvent être faite après la fin de cette période, une commission formée de la Chambre des représentants (Parlement) et de l'État, dans un délai maximum d'un mois, pour préparer une règle constitutionnelle et des lois électorales contraignantes pour les deux parties pour un mandat présidentiel et parlementaire. Le projet de constitution complété par l'assemblée constituante est renvoyé au nouveau pouvoir législatif.

 6 - Si le peuple libyen accepte le projet de constitution amendé à la majorité de la moitié plus un pour chacune des trois régions géographiques, une constitution pour le pays est adoptée, et elle est renvoyée à la Chambre des représentants (Parlement) pour promulgation.

 7- Si le résultat du référendum est (non), l'Assemblée constituante pour l'élaboration de la Constitution l'amende et la soumet à nouveau au référendum à la majorité de la moitié plus un, comme prévu au sixième alinéa, dans un délai n'excédant pas soixante jours à compter de la date de proclamation des résultats du premier référendum, et dans le cas où les amendements ne sont pas possibles, dans le délai imparti, ou si le résultat du deuxième référendum était (non), l'Assemblée constituante chargée de rédiger la constitution doit sera dissoute et la Chambre des représentants et l'État établiront, par consensus, une règle constitutionnelle provisoire pour une session présidentielle et parlementaire unique, au cours de laquelle le pouvoir législatif adoptera la constitution permanente du pays.

 8 - La Chambre des Représentants (Parlement) promulgue la loi référendaire et les lois électorales générales en accord avec le Conseil Suprême d'Etat conformément à la base constitutionnelle.

 9- La Haute Commission Etudiante pour les Elections est reconstituée, son statut juridique est corrigé, et elle procède au référendum et aux élections législatives sous le contrôle de la justice nationale et avec un contrôle local et international.

10. La Haute Commission électorale nationale approuve les résultats définitifs des élections, les annonce et la nouvelle autorité législative commence ses travaux trente jours après l'annonce des résultats définitifs des élections. Lors de sa première session, la Chambre des représentants et l'État dissoudre et la nouvelle autorité législative exerce ses fonctions conformément à la constitution.

11- Dès la convocation de la première session du pouvoir législatif, le gouvernement est considéré comme un gouvernement intérimaire jusqu'à ce qu'un nouveau gouvernement soit approuvé conformément à la constitution.

 Article (2):-

   Cette modification entrera en vigueur à compter de la date de sa promulgation et toute disposition qui la contredira sera abrogée et publiée au Journal officiel.

( Chambre des députés , (Parlement).

-Lana-