Le conseil des ministres / réglementation des recettes locales des communes / résolution.
Pulbished on:Tripoli, 24 août 2021 (Lana) - Le Conseil des ministres du gouvernement d'unité nationale a pris la résolution n° « 330 » relative au mécanisme de perception des redevances à caractère local et à la manière de gérer ces revenus afin d'activer l'administration locale, et de donner des pouvoirs aux municipalités dans le but de réduire la centralisation dans le pays.
La décision incluait des aspects de dépense des revenus locaux de « 10 % pour les incitations », de 20 % « pour le deuxième chapitre (dépenses d'exploitation), « 65 % » pour le troisième chapitre (nouvelles affaires) et « 5 % » pour le cinquième chapitre. (réserves spéciales).
A condition que les communes, conformément au règlement, établissent leur projet de budget annuel, y compris les recettes et les dépenses, sur la base des recettes locales effectives qu'elles perçoivent, selon les modalités approuvées par le ministère, à condition que le projet de budget est soumis au secrétariat général.
La résolution stipule que les communes s'engagent à adopter la méthode de transparence et la participation des collectivités territoriales dans l'estimation des recettes et des dépenses pour la préparation du budget prévisionnel, et à publier les chiffres du budget prévisionnel et des dépenses selon un formulaire préparé à cet effet, afin d’en informer le citoyen à travers les différents médias.
La décision stipulait dans son arrêté que les dettes de la commune n'étaient pas prescrites, et accordait également à la commune le droit de saisie administrative en cas d'inexécution des déclarations, redevances et honoraires conformément aux dates et modalités précisées par la législation en vigueur.